Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Cryptonyte, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 989 211 271, dont le siège social est situé 2328 chemin de Carrere, 97170 Petit-Bourg (ci-après "le Prestataire"), et ses clients (ci-après "le Client"), dans le cadre des prestations de services suivantes :

• Infogérance et administration système (MSP)
• Cybersécurité et audit de sécurité informatique
• Installation et maintenance de systèmes de vidéosurveillance
• Infrastructure réseau et déploiement WiFi
• Contrôle d'accès physique
• Matériel en mode HaaS (Hardware as a Service)

Les présentes CGV s'appliquent aux Clients professionnels comme aux Clients consommateurs. Au sens des présentes :

• le Client professionnel désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• le Client consommateur désigne toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Certaines stipulations sont réservées à l'une ou l'autre de ces catégories : elles le précisent expressément. Aucune stipulation des présentes ne saurait priver le Client consommateur des droits qu'il tient du code de la consommation.

Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Sauf accord écrit préalable, aucune condition particulière du Client professionnel ne peut prévaloir sur ces CGV.

2. Devis et formation du contrat

Toute prestation est précédée de l'établissement d'un devis gratuit, détaillant la nature, la durée et le coût des prestations.

• Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
• L'acceptation du devis s'effectue par signature du Client (manuscrite ou électronique) ou par confirmation écrite par email, accompagnée du règlement de l'acompte si applicable.
• Passé le délai de validité sans acceptation, Cryptonyte se réserve le droit de réviser les tarifs proposés.

3. Droit de rétractation — Clients consommateurs

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour l'exercer, il informe le Prestataire de sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier électronique à contact@cryptonyte.fr ou par courrier postal au siège social.

Le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction.

3.1 Exécution avant la fin du délai

Lorsque le Client consommateur demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît, conformément à l'article L221-25 du code de la consommation :

• que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée ;
• qu'en cas de rétractation avant achèvement, il devra régler un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision.

Cette demande expresse est recueillie sur le devis ou le bon de commande.

3.2 Clients professionnels

Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n'est pas applicable aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

4. Tarifs

Tous les prix figurant sur les devis s'entendent en euros. TVA non applicable — exonération de TVA : les prix facturés s'entendent nets de taxe.

Cryptonyte se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations en cours au moment d'une modification tarifaire restent facturées au tarif convenu dans le devis accepté.

5. Conditions de paiement

Moyens de paiement

Les prestations et fournitures peuvent être réglées par virement bancaire, aux coordonnées figurant sur la facture, ou par carte bancaire, via un lien de paiement sécurisé adressé par courrier électronique ou remis avec le devis ou la facture. Le mode de règlement applicable est celui indiqué sur le devis accepté ou sur la facture.

Prestataire de services de paiement

Les paiements par carte bancaire sont traités par Stancer, prestataire de services de paiement établi en France, pour le compte de Cryptonyte. Cryptonyte n'a accès à aucun moment aux données de carte bancaire du Client : celles-ci sont collectées et traitées directement par le prestataire sur ses propres pages sécurisées, conformément à la norme PCI-DSS.

Le paiement est réputé effectué à l'encaissement effectif des fonds, et non à la seule autorisation bancaire. La facture acquittée est émise après encaissement.

Délai de règlement

Sauf accord contraire mentionné sur le devis ou la facture, le règlement est exigible à 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.

Acompte

Pour toute prestation d'un montant supérieur à un seuil défini au devis, Cryptonyte se réserve le droit d'exiger un acompte de 30 % avant démarrage des travaux.

Pénalités de retard

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage, applicables dès le premier jour de retard.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due de plein droit (art. D. 441-5 du Code de commerce).

6. Matériel HaaS (Hardware as a Service)

Dans le cadre des offres HaaS, le matériel fourni par Cryptonyte reste la propriété exclusive de Cryptonyte jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions relatives à la clause de réserve de propriété.

• Le Client s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination.
• Tout endommagement ou perte est à la charge du Client à compter de la livraison.
• En cas de résiliation ou d'impayé, Cryptonyte se réserve le droit de reprendre le matériel.

7. Garanties

7.1 Garantie commerciale

Le matériel installé par Cryptonyte bénéficie d'une garantie commerciale de 12 mois à compter de la date d'installation, comprenant :

• La couverture des défauts matériels (pièces)
• La main d'oeuvre pour le service après-vente (SAV)
• Le déplacement dans la zone d'intervention habituellement couverte

Cette garantie commerciale est exclue en cas de dommages résultant d'une utilisation anormale, d'une intervention tierce non autorisée, d'un acte de vandalisme ou d'un sinistre.

7.2 Garanties légales — Clients consommateurs

La garantie commerciale décrite ci-dessus ne prive en aucun cas le Client consommateur des garanties légales, qui s'appliquent indépendamment d'elle et sans frais.

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) : le Prestataire livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Les défauts qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci : le Client consommateur n'a pas à en rapporter la preuve. Il peut demander la réparation ou le remplacement du bien et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Tout bien réparé dans ce cadre bénéficie d'une extension de garantie de six mois.

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil) : le Client consommateur peut également agir au titre des défauts cachés rendant le bien impropre à son usage, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Toute réclamation au titre de ces garanties peut être adressée à contact@cryptonyte.fr ou par courrier postal au siège social.

8. Responsabilité

8.1 Clients consommateurs

À l'égard du Client consommateur, la responsabilité du Prestataire s'exerce dans les conditions du droit commun, sans limitation ni exclusion. Aucune stipulation des présentes ne saurait supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le Client consommateur en cas de manquement du Prestataire à l'une quelconque de ses obligations.

8.2 Clients professionnels

À l'égard du Client professionnel, la responsabilité de Cryptonyte est limitée au montant de la prestation directement concernée par le litige.

Cryptonyte ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou manque à gagner.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol, de faute lourde ou intentionnelle, ni en cas de dommage corporel.

8.3 Sauvegarde des données

Le Client s'engage à maintenir des sauvegardes régulières de ses données. Cryptonyte ne pourra être tenu responsable de la perte de données survenant lors d'une intervention, sauf si celle-ci résulte directement d'une faute de Cryptonyte.

9. Résiliation

Contrats mensuels

Les contrats d'infogérance et de maintenance à facturation mensuelle peuvent être résiliés par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 30 jours, notifié par email ou courrier recommandé.

Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, non remédié dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure, l'autre partie pourra résilier le contrat sans préavis.

Abonnements et paiements récurrents

Lorsque la prestation fait l'objet d'un abonnement, le montant et la périodicité sont ceux indiqués au devis accepté. Le Client autorise Cryptonyte, lors du premier paiement, à procéder aux échéances suivantes par le même moyen de paiement. Chaque échéance donne lieu à l'émission d'une facture.

En cas d'échec de prélèvement, le Client en est informé et une nouvelle tentative est effectuée. Après trois tentatives infructueuses, Cryptonyte se réserve le droit de suspendre la prestation, sans préjudice des sommes dues. En cas d'expiration du moyen de paiement enregistré, le Client est invité à le mettre à jour avant l'échéance suivante.

Résiliation en ligne — Clients consommateurs

Conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut résilier son contrat par voie électronique, gratuitement et à tout moment, au moyen de la fonctionnalité accessible depuis pay.cryptonyte.fr/resiliation, également accessible depuis le pied de page du présent site. Cryptonyte accuse réception de la demande et informe le Client, sur support durable, de la date de fin du contrat et des effets de la résiliation.

Reconduction tacite — information préalable

Pour les contrats à durée déterminée reconduits tacitement, Cryptonyte informe le Client, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le refus de reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information mentionne la date limite de non-reconduction dans un encadré apparent.

À défaut d'une telle information, le Client peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées postérieurement à celle-ci lui sont remboursées dans un délai de trente jours, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à la résiliation.

Effets de la résiliation

La résiliation entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. En cas de résiliation par le Client sans motif légitime avant la fin d'une période contractuelle, les mensualités restant à courir sont dues.

10. Confidentialité

Cryptonyte s'engage à maintenir la stricte confidentialité des informations techniques, commerciales et organisationnelles communiquées par le Client dans le cadre des prestations.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pour une période de 3 ans après son expiration.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Réclamation préalable

Le Client est invité à adresser toute réclamation au Prestataire, par courrier électronique à contact@cryptonyte.fr ou par courrier postal au siège social, afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Cryptonyte procède actuellement à la désignation de son médiateur de la consommation. Ses coordonnées seront publiées sur cette page dès leur enregistrement et sont communiquées sans délai à tout Client consommateur qui en fait la demande à contact@cryptonyte.fr.

La saisine du médiateur suppose que le Client ait préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire et qu'elle intervienne dans un délai d'un an à compter de celle-ci. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Juridiction compétente

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent ; le Client consommateur conserve notamment la faculté de saisir la juridiction de son lieu de domicile.